L’entreprise individuelle

J’ai reçu beaucoup de questions sur le thème de l’auto-entreprise de la part des candidats que j’accompagne, en création d’entreprise et en reconversion professionnelle.

J’ai essayé de vulgariser ce thème mal-connu et pourtant tant utilisé.

Commençons par mettre les choses au clair :

UNE « AUTO-ENTREPRISE » EST UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

 

Vous êtes surpris ? On ne vous l’avait pas dit ?

Et oui aujourd’hui, on devient chef d’une entreprise individuelle en moins de 30 minutes chrono sur internet sans même le savoir…

Nous sommes près d’un million d’auto-entrepreneurs en France, je suis curieuse de savoir combien sont au courant qu’ils ont, en fait, une entreprise individuelle.

Explications :

L’auto-entreprise est un des 3 régimes fiscaux de l’entreprise individuelle.

L’auto-entreprise est donc, un régime fiscal.

Pour bien comprendre les enjeux, nous allons d’abord voir ensemble le côté juridique puis nous reviendrons sur le côté fiscal.

 

L’entreprise individuelle : Au niveau juridique

 

En entreprise individuelle, vous êtes responsable à titre personnel et de manière illimitée sur vos biens personnels.

En clair : si vous devez de l’argent à un créancier il viendra saisir ce que vous avez.

Si vous êtes propriétaire, il pourra saisir votre bien immobilier. Mais fort heureusement il y a deux façons d’amoindrir cette responsabilité :

(Si vous n’êtes pas proprio, ce qui suit ne vous intéressera pas forcément vous pouvez passer si vous le souhaitez directement au niveau fiscal)

  1. Il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire (coût : 800€ à 1000€ environ).

Grâce à cette déclaration votre bien devient donc insaisissable.

 

  1. Faire une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Votre responsabilité sera limitée au patrimoine affecté, c’est à dire que vous aurez une déclaration d’affectation de patrimoine à remplir où vous affecterez vos biens personnels au patrimoine personnel et vos biens professionnels au patrimoine professionnel.

Cette déclaration est à remplir à l’ouverture de l’entreprise, elle peut-être modifiée par la suite et DOIT être mise à jour tous les ans avec le bilan.

Votre patrimoine professionnel servira de gage à vos créanciers professionnels et votre patrimoine personnel servira de gage à vos créanciers personnels.

Ce patrimoine doit être valorisé par un notaire pour les biens de plus de 30 000€.

Il faut savoir que vous avez l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à votre entreprise et êtes obligé de mettre à jour la déclaration d’affectation du patrimoine tous les ans dans les six mois qui suivent le bilan sous peine de perdre votre responsabilité limitée.

Ouvrir une EIRL est bien entendu moins onéreux que faire une déclaration d’insaisissabilité mais un peu plus contraignant.

 

L’entreprise individuelle : Au niveau fiscal

 

Il y a 3 régimes fiscaux qui existent :

– L’auto entreprise

– La micro-entreprise

– Le réel

 

L’auto entreprise

C’est un régime forfaitaire c’est-à-dire que le RSI (régime social des indépendants, pour les nouveaux) applique un % sur votre Chiffre d’Affaires (CA).

Ce % correspond aux cotisations sociales.

Le RSI recouvre tous vos organismes sociaux : URSSAF (pour la partie sécurité sociale) et caisses de retraite.

 

Votre CA encaissé est la seule chose que vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement (selon votre choix au départ).

Il est important de savoir que dans ce régime fiscal, vous ne pouvez pas déclarer de perte, même si vous êtes en perte.

En clair : vous payez un % sur ce que vous encaissez quelque soit ce qu’il vous reste.

Il y a 3 types d’activité : l’artisanat, le libéral et le commerce.

Dans ce tableau vous trouverez les principales différences entre activité :

 

Activité Immatriculation Plafond % sur le CA % de l’impôt libératoire Contribution à la formation
Les artisans La chambre des métiers 32900 € de CA/an 23,1% 1,7% 0,3%
Les professions commerciale / achat revente La chambre des commerces

82200 € de CA/an

13,3% 1% 0,1%
Les professions libérale / bénéfices non commerciaux L’URSSAF 32900 € de CA/an. 23,1% 2,2% 0,2%

Source : site de l’auto entrepreneur. Octobre 2015. Données susceptibles de changer.

Donc si vous souhaitez vous immatriculer en AE, ce n’est pas vous qui choisissez où vous allez vous immatriculer, c’est le type d’activité que vous exercez qui est pris en compte. Et automatiquement les plafonds et % correspondent.

Vous avez la possibilité d’avoir en plus du % social pris sur votre CA, un % qui correspond à l’impôt sur le revenu. (Détails du % sur le tableau ci-dessus)

Vous pouvez opter pour ce dispositif si votre revenu fiscal de l’année dernière est inférieur 26 764€.

Ce % correspond à un acompte sur l’impôt sur le revenu.

Donc si on récapitule, comme un salarié vous êtes taxé sur les prestations sociales et sur l’impôt sur le revenu.

 

A faire :

  • Au mois de mai vous devez remplir une déclaration générale d’impôt qui se nomme :  2042.

C’est sur celle-ci que vous déclarez votre CA aux impôts.

  • Déclarer mensuellement ou trimestriellement votre CA.

 

A savoir :

  • L’AE ne paye pas de TVA et bien-entendu n’en récupère pas non plus. Ce n’est pas forcément un atout suivant les activités.
  • Au niveau de la durée vous pouvez rester, ad vitam aeternam, en AE tant que vous ne dépassez pas les plafonds.
  • L’auto-entreprise peut-être une activité principale ou accessoire.Vous pouvez tout à fait être salarié et avoir une activité d’auto-entrepreneur à côté (attention aux clauses dans votre contrat).Ce régime est aussi adapté pour les retraités.
  • L’Accre consiste en une exonération partielle de charges sociales les premières années de l’entreprise. Il y a différent bénéficiaire comme les demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, etc.
  • Il existe aussi le dispositif NACRE, accompagnement pour les créations et reprises d’entreprise.
  • Vous pouvez dans votre auto entreprise exercer plusieurs activités simultanément, dans ce cas vous déclarez le CA de chaque activité dans les cases prévues à cet effet ce qui calculera automatiquement le %. Expérience perso : j’étais esthéticienne-masseuse (artisan), apporteur d’affaires (libéral) et commerciale (achat-revente) en même temps avec une auto entreprise.
  • Le régime de l’auto entreprise est parfait pour démarrer, tester une activité, avoir un complément de revenu mais si votre CA se développe il faudra songer à passer au régime du réel ou en société.
  • Il faut être extrêmement vigilant lorsque vous approchez les plafonds en terme de CA. Si jamais vous dépassez le premier plafond, sachez qu’il y en a un 2eme, il s’appelle « la période de tolérance ». Les sanctions si vous le dépassez sont redoutables. Plus de tolérance !
  • A noter aussi que le RSI est une charge personnelle, et oui ! Attention Féroce !

 

La micro entreprise

C’est, comme l’auto entreprise, un régime forfaitaire.

Aucun intérêt d’en parler puisqu’elle a été télescopée par l’AE et tend à disparaître.

 

Le réel 

 

La première différence entre le régime du réel et le régime de l’AE c’est que vous appliquez la TVA.

Petit rappel : TVA collectée (Clients) – TVA à récupérer (fournisseur) = TVA à payer (à l’état)

Si vous êtes en débit de TVA vous faites un chèque à l’État.

Si vous êtes en crédit de TVA l’état vous fait un chèque.

Exemple : Si vous avez investi dans un appareil et que vous avez plus de TVA à récupérer que de TVA collectée. Alors vous êtes en crédit de TVA.

 

On peut se mettre au régime du réel par choix ou parce qu’on a dépassé les plafonds de l’AE.

 

Pour vous expliquer le fonctionnement, prenons un exemple concret

Les chiffres à suivre sont HT car on l’a bien compris la TVA ne fait que passer.

Une entreprise fait un CA de 60 000€ HT sur une année :

Elle a 40 000€ de charges sur l’année

Exemple de charges : achat de marchandise, électricité, eau, personnel, loyer, assurance, honoraire expert comptable… etc.

On a donc un bénéfice de 20 000€ HT que l’administration fiscale considère comme votre rémunération.

Vous devez payer des cotisations sociales (CS) sur ce bénéfice.

Pour le calcul de vos cotisations sociales, votre cher bénéfice va subir une majoration de 25%.
Vous avez 20 000€ de bénéfice mais vous êtes imposé sur 25 000€.

Sauf si vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA) ou association de gestion agrée (AGA). Les CGA et AGA étant un peu comme les antichambres du contrôle fiscal. Vous êtes en mini contrôle fiscal permanent… donc exonéré de majoration…

 

Vous êtes imposé à 47% de charges sociales sur ce bénéfice.

Et vous êtes imposable sur ce qu’il reste par l’impôt sur le revenu.

Il faut savoir que le RSI est une charge déductible contrairement à la rémunération de l’entrepreneur.

 

L’entreprise individuelle : Au niveau social

 

Il existe 3 régimes sociaux : le régime agricole, le régime sociale des salariés (la sécu qu’on connaît tous) et le régime sociale des indépendants (RSI).

Pour l’entreprise individuelle on dépendra toujours du RSI.

 

Voilà quand on aime on compte pas…

 

La formation professionnelle des micro-entrepreneurs

 

Vous êtes tenus de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s’ajoute aux cotisations sociales et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel (cf tableau ci dessus).

Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de votre déclaration de CA.

La déclaration de CA étant désormais obligatoire même pour un CA nul, vous paierez, si besoin la cotisation professionnelle à ce moment-là.

Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations (vous cotisez même si vous ne vous faites pas prendre en charge de formation).

 

Les entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

 

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Ayez de l’ambition et croyez en vos projets mais en connaissance de cause. Cet article est vraiment fait pour que vous sachiez où vous mettez les pieds.

 

J’espère ne pas vous avoir fait peur, car monter sa boite est une expérience fantastique. C’est souvent la réalisation d’un rêve, l’aboutissement d’une carrière.

 

Pour avoir géré 2 entreprises je vous conseille de ne pas essayer de tout gérer, tout seul. Entourez-vous de professionnels, c’est le mieux à faire pour un résultat pro ! Exemple : graphiste, boite de com, conseiller…

 

Si mon article vous a plu n’hésitez pas à le dire en commentaire et à le partager.

 

Pour écrire cet article je me suis inspirée de plusieurs sites, de mon expérience personnelle et de quelques questions posées à un expert-comptable.

 

Mine d’information :

http://www.lautoentrepreneur.fr

http://www.fcga.fr/definition-cga/

http://www.sinstaller-en-profession-liberale.fr/aga-en-region

https://www.rsi.fr/creation-entreprise/artisans.html

http://www.eirl.fr

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=BIC&docOid=documentstandard_379

https://www.apce.com/pid643/accre.html?espace=1&tp=1

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-fiscal-et-social-du-micro-entrepreneur

 

Cet article reprend des chiffres et des % qui sont valable au moment où j’écris ces lignes mais ne remplace en aucun cas les informations données par les chambres des métiers ou de commerce, le RSI, etc…

Cet article à pour but d’informer les créateurs et chefs d’entreprise qui m’ont posé des questions à ce sujet.

 

Je peux vous aider si :

 

  • Vous rechercher une formation qualitative dans le bien-être.
  • Vous cherchez à vous entourer d’une équipe compétente (architecte, conseils en entreprise, plan de financement, marketing, graphiste, etc).
  • Vous avez besoin de conseil en rapport avec un projet dans le bien-être.

Je vous mets gracieusement en relation avec mon réseau.

Contact : cfbefr@gmail.com

Y’a-t-il des personnes intéressées par un article sur les SARL, EURL et SAS, SASU ?

Laurie Cordova

Fondatrice du réseau Experts Bien-Être.

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Une réflexion au sujet de « L’entreprise individuelle »

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